conditions Générales de Vente de NoCode Automation

Préambule
Ces conditions générales définissent le cadre légal des prestations fournies par NoCode Automation à ses clients. Elles couvrent les aspects essentiels tels que l’offre de services, y compris la gestion et la maintenance de sites web, ainsi que les modalités de paiement et de résolution de litiges.

Article 1 : Acceptation des Conditions
1.1 En sollicitant les services de NoCode Automation, le client adhère sans réserve à ces conditions générales, qui régissent de manière exhaustive notre relation commerciale.

Article 2 : Prestations et Modifications
2.1 NoCode Automation offre une gamme de services d’infogérance et de maintenance de sites web, dont les spécificités sont disponibles sur notre site internet.
2.2 Nous nous réservons le droit d’ajuster nos offres de services tout en honorant les engagements pris auprès de nos clients actuels et en respectant les termes de ces conditions.

Article 3 : Modalités de Paiement et Pénalités de Retard
3.1 Le règlement des services doit s’effectuer selon les conditions établies lors de la commande.
3.2 Les retards de paiement entraîneront une pénalité de 10% par mois de retard accumulé.
3.3 En cas de retard de paiement, NoCode Automation peut suspendre l’accès aux services jusqu’à la régularisation de la situation.

Article 4 : Gestion des Réclamations
4.1 Toute réclamation doit être adressée au service client, qui s’engage à traiter ces dernières avec diligence et attention.

Article 5 : Législation et Résolution des Litiges
5.1 Le droit britannique est applicable à ces conditions générales.
5.2 Les litiges seront d’abord soumis à une médiation. À défaut d’accord, les tribunaux britanniques seront compétents.

Article 6 : Confidentialité et Protection des Données
6.1 NoCode Automation s’engage à protéger les données personnelles de ses clients, en conformité avec la législation sur la protection des données.
6.2 Nous nous engageons à ne pas divulguer d’informations personnelles sans consentement préalable.

Article 7 : Résiliation et Gestion de l’Infogérance
7.1 Les demandes de résiliation doivent être soumises avant le 20ème jour du mois pour éviter la facturation du mois suivant.
7.2 Après résiliation, l’accès à l’infogérance sera rétabli pour permettre au client de gérer son site.
7.3 En cas de résiliation pour cause d’impayés, l’accès reste suspendu jusqu’au paiement complet.
7.4 NoCode Automation assure un suivi jusqu’à la résiliation effective, sous réserve de régularisation des impayés.

Article 8 : Horaires et Traitement des Demandes
8.1 Nos horaires de travail sont du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h00.
8.2 Les demandes reçues durant ces horaires sont traitées sous 24 à 48 heures.
8.3 Aucune demande hors horaires ne sera traitée.

Article 9 : Nouvelles Souscriptions en Cas d’Impayé
9.1 La souscription à de nouvelles offres nécessite la régularisation de toute dette.
9.2 En cas d’impayé, le client sera informé des restrictions et de la nécessité de régularisation.
9.3 Après paiement des sommes dues, le client pourra souscrire à de nouveaux services.

Article 10 : Suspension du Service pour Non-Paiement
10.1 NoCode Automation peut suspendre l’accès aux services en cas de non-paiement.
10.2 Le client sera notifié avant toute suspension.
10.3 La suspension affecte l’accès et le fonctionnement des services.
10.4 Les services seront réactivés suite au paiement intégral.
10.5 En cas d’impayés répétés, NoCode Automation se réserve le droit de revoir la relation contractuelle.
10.6 Le client a 10 jours pour régulariser sa situation après notification.
10.7 En absence de régularisation, la suspension des services sera effective.
10.8 NoCode Automation fournira assistance pendant la période de notification pour faciliter la régularisation.